Le nouvel article L181-10-1 du code de l’Environnement, créé par l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'Industrie Verte, met en place pour nombre de projets une consultation du public qui se substitue à l’enquête publique traditionnelle.

Cette consultation du public sera conduite par un commissaire  enquêteur ou une commission d’enquête, avec mise en œuvre d’une procédure tout à fait distincte de celle qui régissait l’enquête publique.

A noter qu’en l’absence de décret d’application, l’art L181-10-1 susmentionné s’appliquera au plus tard le 24 octobre 2024. Il apparaît donc nécessaire de sensibiliser dès maintenant chaque commissaire enquêteur à ce nouveau dispositif qui fait notablement évoluer la mission traditionnelle qui lui était dévolue et qui va nécessiter de nouveaux savoir-faire.